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rapports locatifs scénario logement vous et les professionnels analyses juridiques & jurisprudence analyses juridiques jurisprudence études & éclairages table des matières habitat actualité indicateur des taux fermer le menu l'adil du vaucluse vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions de logement l'adil du vaucluse vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions de logement votre question vous recherchez un logement vous êtes locataire vous achetez, vous construisez vous êtes propriétaire l'adil de vaucluse l'adil 84 est une association loi 1901 qui fait partie d'un réseau de 80 agences en france, réunies au sein de l'anil outils ptz, frais de notaire, plus value, révision de loyer, simulateur d'investissement immobilier. documentation analyses juridiques, jurisprudences, études & éclairages... renovation energetique louer abordable fermeture exceptionnelle de l'adil84 focus expulsion fin de la trêve hivernale le 31 mars 2018 : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions la trêve hivernale prend fin le 31 mars. en tant qu’antennes de prévention des expulsions, les adil se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion actualités travaux embarqués d'isolation acoustique dès le 1 er juillet, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique. logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17) le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1 er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1 er juillet 2018. la loi égalité et citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé "mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat", porte sur le logement. loi de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 - analyse juridique - 31.12.2016 la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de tva. le cite et le dispositif fiscal « pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’anah. actualites locales nouveaux lieux et nouvelles permanences les permanences suivantes sont modifiées comme suit : apt, ccas, 301 avenue philippe de girard, contact 04.90.04.36.60 (même jour et horaire que précédemment) orange, le 3 ème mercredi après-midi de 13h30 à 16h30 au ccas, 100 rue des phocéens a compter du 1 er janvier 2018 deux nouvelles permanences sont mises en places: maison de la justice et du droit d'avignon, 1 rue richelieu quartier la barbière à avignon le 4 ème lundi du mois de 13h30 à 16h30 le 3 ème mercredi de chaque mois à orange au tribunal d'instance de 9h à 12h, elle est réservée aux procédures de résiliation du bail et aux procédures d'expulsion en cours permanences impayés expulsion vous êtes en impayé de loyer et vous venez soit de recevoir un commandement de payer par huissier soit d’être convoqué au tribunal pour une expulsion ? l'adil effectue des permanences conseil au sein des tribunaux ou à proximité de ceux-ci pour vous aider dans cette situation difficile. une solution peut exister il est important de nous contacter au plus tôt. avignon : tribunal d’instance d’avignon, boulevard limbert, le 4 ème lundi du mois de 9h à 12h pertuis : maison de la citoyenneté, au dessus du tribunal d’instance, annexe mairie, place du 4 septembre, le 2 ème lundi du mois de 13h30 à 16h30 carpentras : maison du département, boulevard albin durand, le 1 er jeudi du mois de 9h à 12h orange : tribunal d'instance, rue de tourre, le 3 ème mercredi du mois de 9h à 12h ces permanences sont ouvertes exclusivement aux locataires et bailleurs confrontés à des problèmes d’impayés-expulsions. ces permanences ne seront pas effectuées sur les périodes suivantes : juillet et août semaine entre noël et jour de l’an jours fériés et ponts. une réception en urgence des personnes concernées sera également mise en place au sein des bureaux de l’adil à avignon. dispositif sobriété energétique le département de vaucluse participe au développement des énergies renouvelables en accordant différentes aides et subventions aux particuliers sous condition de ressources. lien vers le site dispositif départemental sobriété énergétique formulaire de demande de subvention sobriété énergétique attention, pour pouvoir bénéficier de ces aides les matériels et les travaux doivent : être conformes aux dispositions du cite répondre aux certifications spécifiées : rge être réalisés et facturés par les professionnels prévus par le dispositif (agréés ou certifiés). actualités locales maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : jo du 20.2.15) - analyse juridique - 20.2.2015 le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi alur en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence. lire la suite actualités archivées votre conseiller adil chargement des données voir les centres voir les permanences indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche département 01 - ain 02 - aisne 03 - allier 04 - alpes-de-haute-provence 05 - hautes-alpes 06 - alpes-maritimes 07 - ardèche 08 - ardennes 09 - ariège 10 - aube 11 - aude 12 - aveyron 13 - bouches-du-rhône 14 - calvados 15 - cantal 16 - charente 17 - charente-maritime 18 - cher 19 - corrèze 20 - corse - antenne d'ajaccio 20 - corse - antenne de bastia 21 - côte-d'or 22 - côtes-d'armor 23 - creuse 24 - dordogne 25 - doubs 26 - drôme 27 - eure 28 - eure-et-loir 29 - finistère 30 - gard 31 - haute-garonne 32 - gers 33 - gironde 34 - hérault 35 - ille-et-vi
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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NAME adil84.fr
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